Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Naturel21.

Le site Internet www.naturel21.fr est un service de :
• NATUREL21
• située le village , 21230 VIEVY, France
• adresse URL du site : W\l\l\V.naturel21.fr
• e-mail : contact@naturel21.com
• téléphone : 03 80 84 86 40

Le site Internet Naturel21 commercialise les produits suivants : matériaux écologiques pour l’habitat.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’inté5′”alité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Naturel21 et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne ..
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Naturel21 .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Naturel2 l et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail
suivante: contact@naturel21.com .
Ces achats concernent les produits suivants : matériaux écologiques pour l’habitat .

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
– et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son
prix;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a la possibilité de régler ses achats :
– par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée de notre partenaire Paypal
– par chèque à l’ordre de naturel 21 (à envoyer à naturel 21, 21230 Viévy, France)
– par virement bancaire sur le compte de NATUREL 21
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un chèque de remboursement sera joint avec le reste des produits livrés.

5. LA LIVRAISON

L’utilisateur a le choix de se faire livrer (à domicile ou à une autre adresse particulière que celle de facturation) ou de venir retirer lui-même les produits commandés dans un des entrepôts de Naturel 21. La livraison comme le retrait à un entrepôt ne pourra se faire qu’une fois la commande réglée en totalité. La livraison des commandes ne pourra se faire, par défaut, qu’en France métropolitaine (hors Corse). Pour des livraisons en dehors de cette zone, contacter NATUREL 21 au 03 80 84 86 40.
Pour les retraits en entrepôt, il est nécessaire de prendre rendez-vous au 03 80 84 86 40. Naturel 21 n’est pas responsable du transport des matériaux que vous retirez à un entrepôt, ni des éventuels dommages liés à ce transport.
NATUREL 21 s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consultez votre compte client en ligne, ou contacter NATUREL 21 au 03 80 84 86 40.

6. LES SERVICES

L’utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec NATUREL 21 en téléphonant au 03 80 84 86 40.

7. LES GARANTIES

Les produits retirés à une entrepôt ne pourront être repris ni échangés.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. · Article L211-5 code de la consommation.
pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

9. RESPONSABILITÉ

NATUREL 21 n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de NATUREL 21 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence . Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs se faisaient jour, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

10. DONNÉES NOMINATIVES

NATUREL 21 s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site NATUREL 21, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société NATUREL 21. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de NATUREL 21, peut le faire sans autorisation. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien renvoyant au site NATUREL 21 et utilisant la technique du framing est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NATUREL 21.

12. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par NATUREL 21.

14. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NATUREL 21 et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.